I-13.3, r. 12 - Règlement sur le transport des élèves

Article 27 Versions de la disposition

2020-06-15

27. Un soumissionnaire ne peut retirer sa soumission que si l’une des conditions suivantes est remplie:

1°  ce retrait est effectué avant la date et l’heure de la clôture des soumissions;

2°  celui qui a présenté la soumission a obtenu d’un centre de services ou d’un établissement d’enseignement, avant son acceptation, un contrat de transport d’élèves qui débute la même année scolaire et qui nécessite l’utilisation des véhicules qui auraient pu autrement être utilisés pour effectuer les services couverts par sa soumission.

D. 647-91, a. 27; D. 286-97, a. 12.

2012-09-01

27. Un soumissionnaire ne peut retirer sa soumission que si l’une des conditions suivantes est remplie:

1°  ce retrait est effectué avant la date et l’heure de la clôture des soumissions;

2°  celui qui a présenté la soumission a obtenu d’une commission ou d’un établissement d’enseignement, avant son acceptation, un contrat de transport d’élèves qui débute la même année scolaire et qui nécessite l’utilisation des véhicules qui auraient pu autrement être utilisés pour effectuer les services couverts par sa soumission.

D. 647-91, a. 27; D. 286-97, a. 12.